PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article 12 (Restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.