Interventions de M. Arnaud de BELENET (mardi 20 mars 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)

Article 6 (art. 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; article 226-16 du code pénal - Mesures correctrices et sanctions)

Article 11 (art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté)

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