PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
deuxième lecture
[n° 2013-403 (14 mars 2013)]
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales)
. (texte intégral du JO)Article 18 bis (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et L. 284 du code électoral - Effectif des conseils municipaux)
. (texte intégral du JO)