PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE
première lecture
[n° 2011-1843 (8 juillet 2011)]
Article 12 (art. L. 623-23-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
. (texte intégral du JO)Article 15 bis (nouveau) (Identification et enregistrement des ressources phytogénétiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)