PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (18, 20, 24 et 25 octobre 2006)]
Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Survie des industries papetières confrontées à l'augmentation du coût de l'énergie. Exemple de la région Rhône-Alpes. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 219 de M. Yves Coquelle (garantie de la préservation du patrimoine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 224 de M. Yves Coquelle (garantie de disponibilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 233 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)
Sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 789 de M. Yves Coquelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 394, 395 et 396 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 403 et 408 (suppression partielle) ; et n° 375 (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 429 (missions du service commun de distribution) et, portant sur le même objet, n° 419 et 428 (création de services communs à EDF et GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Refus de la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône, CNR. Le groupe CRC votera contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 454 (caractère obligatoirement public des entreprises énergétiques garantissant l'égal accès au droit à l'énergie) ; et n° 472 (monopole d'exploitation des centrales nucléaires pour EDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 159 de M. Roland Courteau, n° 453 de M. Yves Coquelle et n° 662 de M. Jean Desessard (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF). (texte intégral du JO)
Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)
Soutient l'amendement n° 481 de M. Yves Coquelle (maintien des activités de construction, d'exploitation et de développement du réseau de transport de gaz au sein d'une même entité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel)