PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES

première lecture

[n° 2003-327 (12 mars 2003)]

Art. n° 20 (Ouverture de la campagne électorale - art. 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)

Soutient l'amendement n° 131 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)