PROJET DE LOI RELATIF À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
première lecture
[n° 2013-659 (18 et 19 mars 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger:
Article 2 (Composition et compétences du conseil consulaire)
Article 29 (Modalités d'application)
Article 29 decies (nouveau) (Modalités de vote)