PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE

commission mixte paritaire

[n° 2024-317 (27 mars 2024)]

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  Autre (dans une discussion de texte de loi) (Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire) :

Articles 13 quater, 13 quinquies et 14

Article 1er bis A (Modifications rédactionnelles)

Article 12 quater (Correction d'un oubli)

Explications de vote sur l'ensemble :