PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
commission mixte paritaire
[n° 2024-317 (27 mars 2024)]
Autre (dans une discussion de texte de loi) (Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire) :
Articles 13 quater, 13 quinquies et 14
Article 1er bis A (Modifications rédactionnelles)
Article 12 quater (Correction d'un oubli)