PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT

commission mixte paritaire

[n° 2024-322 (27 mars 2024)]

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  Autre (dans une discussion de texte de loi) (Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire) :

Article 20

Article 8 bis (Modification de coordination juridique)

Explications de vote sur l'ensemble :