PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
commission mixte paritaire
[n° 2024-322 (27 mars 2024)]
Autre (dans une discussion de texte de loi) (Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire) :
Article 8 bis (Modification de coordination juridique)