PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
première lecture
[n° 2021-646 (18 mars 2021)]
Article 30 bis (Extension de l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)
P. 2046 (texte intégral du JO)Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 30 bis (Extension de l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)
P. 2046 (texte intégral du JO)