PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME
première lecture
[n° 2016-564 (5 avril 2016)]
Article 5 (art. L. 224-1 à L. 224-3 [nouveaux] du code du sport - Création d'une instance nationale du supportérisme)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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