PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'IMAGE D'ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE

première lecture

[n° 2020-1266 (25 juin 2020)]

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Discussion générale:

Article 1er (Régime protecteur des enfants du spectacle et du mannequinat - Extension aux enfants mis en scène dans les vidéos professionnelles)

Article 3 (Vidéos semi-professionnelles - Institution d'un cadre juridique protecteur ad hoc)

Article 4 (Services de plateforme de partage de vidéos - Chartes - Objet)

Explications de vote sur l'ensemble :