PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE
première lecture
[n° 2021-1729 (29 septembre 2021)]
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 39 rectifié (Prise en charge de victimes - Extension à des structures plus petites et spécialisées)
P. 8610 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis (Victimes de violences - Remise du compte rendu d'autopsie)
P. 8610 (texte intégral du JO)P. 8611 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 41 rectifié bis (Conseils des parties civiles - Prise de parole lors de l'audience devant la cour d'appel)
P. 8611 (texte intégral du JO)