PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (8, 13 et 16 juillet 2021)]
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1241 (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Retrait d'une commune - Seuil - Abaissement)
P. 6685 (texte intégral du JO)Article 29 (précédemment réservé) (Appui du département à l'élaboration du programme local de l'habitat, PLH)
P.7022 (texte intégral du JO)Article 53 (Délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant)
P. 7240 (texte intégral du JO)Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations)
P. 7265 (texte intégral du JO)