Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Sommaire de la discussion

Première lecture - 18 mars 2025

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Accès article par article

Question préalable
Avant l’article 1er
Article 1er: Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales
Article 2 (nouveau): Maintien des conditions d'accès au RSA pour les parents isolés
Après l’article 2