Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Avant l’article 1er
- Article 1er
- Extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves
- Article 2
- Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative
- Article 3 (nouveau)
- Simplification du séquençage et des motifs des dernières prolongations de la rétention administrative
- Après l’article 3