Accès article par article
- Article 1er
- Allègement de la procédure de mise en place et de modification des périmètres délimités des abords (PDA) et possibilité d'adopter un règlement du PDA
- Article 2
- Publicité des avis rendus par les architectes des Bâtiments de France (ABF)
- Après l’article 2
- Article 3
- Création d'une commission départementale d'examen des dossiers litigieux
- Après l’article 3
- Article 4
- Ajout de la réhabilitation des constructions existantes au champ de l'intérêt public associé à l'architecture
- Intitulé de la proposition de loi