Accès article par article
- Article 1er A (nouveau)
- Information des responsables académiques en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste
- Article 1er
- Encadrement des changements de nom et de prénom des personnes inscrites au Fijaisv et au Fijait
- Article 2
- Extension de la liste des infractions donnant lieu à une inscription au Fijaisv
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié
- Fixation d'un délai maximal de réponse aux saisines des collectivités territoriales quant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
- Article 3
- Contrôle de l'inscription au Fijaisv des personnels des entreprises de transport public de personnes
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 14
- Honorabilité dans les associations cultuelles
- Article 4 (nouveau)
- Possibilité de prolongation de la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire en cas d'infraction sexuelle ou violente grave
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 20
- Extension du périmètre de la peine complémentaire obligatoire d'interdiction définitive d'exercer une activité en contact habituel avec des mineurs
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 6
- Répression pénale des violations des interdictions de contact avec des mineurs
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21
- Information obligatoire, par le procureur, des administrations ou des entités chargées d'une mission de service lorsqu'une personne intervenant auprès de mineurs sous leur autorité a été condamnée à une peine complémentaire d'interdiction de contact avec des mineurs
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7
- Rappel aux associations de la possibilité d'obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les bénévoles en contact avec les mineurs
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 5
- Faculté des employeurs d'obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier pour les emplois en contact habituel avec des mineurs, et obligation faite aux plateformes de mise en relation pour des services de garde d'enfants d'afficher un rappel quant à cette faculté
- Article 5 (nouveau)