Accès article par article
- Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire
- Article 1er
- Article 1er bis A
- Article 1er bis
- Article 2
- Article 2 bis
- Article 3
- Article 4
- Article 4 bis
- Article 5
- Article 1er
- Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers
- Article 1er bis A
- Contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence en matière de reconversion professionnelle
- Article 4
- Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d'ingérence