Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Sommaire de la discussion

Première lecture - 19 mars 2024

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Article 1er: Calcul des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles sur la base des 25 meilleures années de points
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1: Fixation d'un objectif de réforme du régime de retraite de base des non-salariés agricoles d'ici à 2030