Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 5 novembre 2024

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.