Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Sommaire de la discussion

Première lecture - 15 juin 2023

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Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 1 rectifié: Préavis de grève ne donnant pas lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents - Caducité
Article unique: Assurer une meilleure prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et un meilleur équilibre entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic