Accès article par article
- Article unique
- Renforcement du rôle des maires dans les commissions d'attribution des logements sociaux
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 8
- Création d'une commission de concertation de suivi des programmes neufs de logements sociaux
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10 rect. ter
- Composition de la CALEOL dans les cas où existent une conférence intercommunale du logement ou une convention intercommunale d'attribution
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 14
- Précision des conséquences juridiques d'un rejet d'une demande et d'une décision de non-attribution