Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 12 mars 2024

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.