Accès article par article
- Article 1er
- Pré-installation obligatoire d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis (nouveau)
- Article 4
- Intitulé de la proposition de loi
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Sommaire de la discussion
Première lecture - 9 février 2022
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.