Accès article par article
- Article 1er
- Inscription des objectifs des zones de revitalisation rurale parmi les objectifs généraux du code de l'urbanisme
- Article 2
- Dispositions dérogatoires au droit de l'urbanisme au bénéfice des communes classées en zone de revitalisation rurale
- Article 3
- Prise en compte des spécificités des zones de revitalisation rurale lors de la fixation des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace des schémas de cohérence territoriale (SCoT)
- Article 4
- Extension du dispositif de réduction d'impôt « Pinel » aux communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Article 5
- Droit des exploitants agricoles à se loger sur leur terrain d'activité ou à proximité
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 1 rectifié ter, n° 2 rectifié, n° 3 rectifié bis et n° 6 rectifié bis
- Limitation des conflits d'usage liés à la poursuite de l'activité agricole - Création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles
- Article 6
- Exclusion des troubles de voisinage liés à l'activité agricole préexistante du champ des dommages ouvrant réparation
- Article 7
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 21 rectifié et n° 45
- Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Lignes directrices - Rapport au Parlement
- Article 8