Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

Sommaire de la discussion

Première lecture - 24 juin 2020

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Article 1er (Texte non modifié par la commission): Amélioration des droits des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Article 2 (suppression maintenue): Création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs