Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 7
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Evaluation régulière des établissements bancaires
- Article 1er
- art. L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - Fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
- Article 2
- art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France télécom - Extension de la mission d'aménagement du territoire de La Poste
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié
- Fermeture d'agence bancaire - Information préalable du maire
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 14
- Distributeur automatique de billets - Maintien du maillage territorial
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié
- Territoire à très faible densité de population - Obligation de maintien des distributeurs automatiques
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13
- Zones rurales - Exonération des frais d'utilisation de carte bancaire
- Article 3