Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié
- Confiscation des véhicules non soumis à réception
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié
- Confiscation des véhicules soumis à réception mais non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes ou équipés de dispositifs non homologués
- Article 2
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié bis
- Identification administrative - Ensemble des véhicules n'ayant pas pour vocation à circuler sur la voie publique