Accès article par article
- Article 1er
- art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Compétences des départements et des régions. Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection. Modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI
- Articles additionnels après l’article 1er
- Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 211-7 du code de l'environnement - Adhésion d'un syndicat mixte « ouvert » à un autre syndicat mixte « ouvert »
- Article additionnel après l’article 1er bis
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences du transfert de la GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves
- Article 3
- art. L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales - Transfert ou délégation à un syndicat mixte de tout ou partie des compétences relatives à la GEMAPI
- Article 4
- art. L. 213-12 du code de l'environnement - « Sécabilité interne » des missions relevant de la compétence GEMAPI en cas de transfert ou de délégation à un EPAGE ou un EPTB
- Article 5
- Article additionnel après l'article 5
- Financement de la lutte contre le ruissellement fondé sur la taxe GEMAPI
- Article additionnel après l'article 5
- Entrée en vigueur d'une disposition
- Article 6
- art. L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales -Extension à la prévention du risque d'inondation du champ de l'assistance technique départementale
- Article additionnel après l'article 6
- Suppression de la double taxation GEMAPI et ASA par création d'un crédit d'impôt
- Article 7
- Article 8
- Article 9 (nouveau)
- art. 1530 bis du code général des impôts - Affectation du produit de la « taxe GEMAPI »