Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. 1er et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Contenu et mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
- Article 2
- Article 3 bis
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Police spéciale du stationnement des résidences mobiles
- Article 5
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. 322-4-1 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation d'un terrain en réunion et sans titre
- Articles 7 à 9