Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 438 du code électoral - Mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux en Polynésie française
- Article 2
- art. L. 1864-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Faculté pour les communes de la Polynésie française et leurs groupements de créer des sociétés publiques locales
- Article 3
- art. L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'élection des maires délégués dans les communes associées
- Article 4
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales - Délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics
- Article 6
- art. L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales - Indemnité du maire délégué bénéficiant d'une délégation du maire de la commune
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article additionnel après l'article 10
- Article 11
- Article 12
- Article additionnel après l'article 12