Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 621-2 du code de commerce - Possibilité d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens de tiers dans le cadre de l'action en extension à l'occasion d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 631-10-1 et L. 631-10-2 [nouveaux] du code de commerce - Possibilité d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens des dirigeants dans le cadre d'une action en responsabilité à l'occasion d'un redressement judiciaire et modalités d'information des représentants des salariés sur les mesures conservatoires
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6