Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 13 décembre 2012

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Article 1er (Texte non modifié par la commission): loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A - Suspension de la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A
Article 2
Article 3 (Texte non modifié par la commission): art. L. 5231-2-1 du code de la santé publique - Interdiction de l'utilisation de phtalates dans certains matériels utilisés à l'hôpital
Article 4