Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Sommaire de la discussion

Première lecture - 28 avril 2011

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er
art. 34-4-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 121-83 du code de la consommation - Principe du consentement de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection
Article 2
Article 3
Article 4 (nouveau)
Dispositif transitoire pour les contrats en cours