Accès article par article
- Renvoi à la commission
- Art. 1er
- Création d'une nouvelle catégorie d'établissement public administratif
- Art. 2
- Mission et périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire
- Art. 3
- Création de la communauté aéroportuaire
- Art. 4
- Composition du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire
- Art. 5
- Ressources de la communauté aéroportuaire
- Art. additionnel après l'art. 5
- Art. 6
- Projets éligibles au financement par la communauté aéroportuaire
- Art. 7
- Contractualisation de l'intervention financière de la communauté aéroportuaire