Accès article par article
- Art. 1er
- Création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
- Art. 2
- Compétences de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
- Art. 3
- Gestion des prestations de chauffage et de logement
- Art. 4
- Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
- Art. additionnels après l'art. 4
- Art. 5
- Ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
- Art. 6
- Transfert des biens, droits et obligations de l'Agence nationale de gestion des retraités de Charbonnages de France
- Art. 7
- Transfert des personnels
- Art. 8
- Dissolution de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
- Art. additionnels avant l'art. 9
- Art. 9
- Décret d'application
- Art. 10
- Dissolution des houillères de bassin et transfert de leurs biens, droits et obligations à Charbonnages de France
- Art. 11
- Art. 146 du code minier - Dissolution de Charbonnages de France
- Art. 12
- Principe de spécialité de Charbonnages de France
- Art. 13
- Arrêt des exercices de compensation sur le fonds de garantie et de compensation créé par la loi du 20 mars 1951
- Art. 14
- Suppression du fonds de garantie et de compensation créé par la loi du 20 mars 1951
- Art. 15
- Art. 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 - Extension du droit d'option pour l'affiliation au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
- Art. 16
- Art. 119-1 du code minier - Coordination
- Art. 17
- Art. 132 du code minier - Coordination
- Art. 18
- Art. 147 du code minier - Abrogation du contrôle exercé par CDF sur l'exploitation par des tiers de gisements exceptés de la nationalisation
- Art. 19
- Art. 148 du code minier - Abrogation du contrôle de CDF sur l'exploitation par des tiers de gisements non exploités en 1946, dont l'attribution n'a pas été revendiquée par cet établissement public
- Art. 20
- Régime juridique des stockages
- Art. 21
- Décrets en Conseil d'Etat pour l'application du Titre Ier du code minier
- Art. 22
- Abrogation de la loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins
- Art. additionnels après l'art. 22
- Division et art. additionnels après l'art. 22