Accès article par article
- Demande de réserve de la discussion de l'article 2
- Article 1er
- Habilitation et création d'un établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte
- Article 1er bis
- Rapport d'activité de l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 59 rectifié bis
- Rapport sur la reforestation
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 116 rectifié bis
- Rapport sur le soutien à l'agriculture mahoraise
- Article 2 (réservé)
- Financement par l'État de la reconstruction des écoles publiques de Mayotte
- Article 3
- Exemption de toute formalité d'urbanisme pour les structures temporaires à usage d'hébergement d'urgence pour une durée de deux ans
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 139
- Identification des terrains susceptibles d'accueillir des constructions démontables et temporaires
- Article 4
- Autorisation de déroger par ordonnance à certaines règles de construction à Mayotte
- Article 4 bis
- Encadrement de la vente de tôles aux particuliers jusqu'au 31 décembre 2025
- Article 5
- Champ d'application des dérogations aux procédures d'urbanisme pour faciliter et accélérer la reconstruction des bâtiments et infrastructures détruits ou dégradés par le cyclone Chido
- Article 6
- Autorisation de reconstruire à l'identique ou quasi à l'identique
- Article 6 bis A
- Réduction des délais de présentation des observations sur les projets de mise en oeuvre de servitudes relatives aux équipements et réseaux de télécommunication
- Article 6 bis B
- Dérogations temporaires à la loi Littoral
- Article 6 bis
- Simplification de procédures pour la reconstruction des réseaux de téléphonie mobile
- Article 6 ter
- Simplification des procédures pour la reconstruction des ouvrages des réseaux publics de distribution ou de transport d'électricité, dont ceux situés sur la voie publique
- Article 6 quater
- Article 7
- Accélération de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les reconstructions ou réparations à l'identique ou quasi à l'identique
- Article additioinnel après l'article 7 - Amendement n° 169
- THEME
- Article 8
- Article 9
- Possibilité d'engager les opérations et travaux de démolition, terrassement ou fondation dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme
- Article 2 (précédemment réservé)
- Financement par l'État de la reconstruction des écoles publiques de Mayotte
- Article 10
- Article 11
- Dérogations à l'obligation de publicité et de mise en concurrence préalables pour la passation des marchés publics
- Article 12
- Dérogation au principe d'allotissement des marchés publics
- Article 13
- Possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation
- Article 13 bis AA (nouveau)
- Favorisation des petites entreprises locales dans l'attribution des marchés publics conclus pour assurer la reconstruction de Mayotte
- Article additionnel après l'article 13 bis AA - Amendement n° 35 rectifié bis
- Obligation pour les titulaires d'un marché public de sous-traiter une partie de l'exécution du marché à des entreprises établies en France et utilisant des matériaux biosourcés ou bas-carbone
- Article additionnel après l'article 13 bis AA - Amendement n° 149 rectifié
- Faculté pour les acheteurs d'imposer que la moitié des matériaux nécessaires à la reconstruction de Mayotte proviennent d'une zone géographique spécifique
- Article 13 bis A
- Article 13 bis
- Limitation du recours à la sous-traitance au second rang
- Article 13 ter
- Article 14
- Entrée en vigueur et durée des dérogations aux règles de la commande publique
- Article 14 bis
- Article 15
- Versement de subventions et de financements par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Article 16
- Défiscalisation des dons à destination de la reconstruction de Mayotte
- Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 18, n° 8 rectifié et n° 134
- Réduction d'impôt de 70 % pour les entreprises (associations et fondations reconnues d'utilité publique)
- Article additionnel avant l'article 17 - Amendement n° 101 rectifié bis
- Demande d'un rapport au Gouvernement concernant le bilan exhaustif de la catastrophe
- Article 17
- Suspension du recouvrement fiscal forcé jusqu'au 31 décembre 2025
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 158
- Prêt à taux zéro pour le financement de travaux de reconstruction ou de réhabilitation des logements à Mayotte
- Article 17 bis A
- Suspension du délai de réclamation en cas de trop-perçu par l'administration fiscale
- Article 17 bis
- Article 17 ter (nouveau)
- Exonération de TGAP sur les déchets à Mayotte
- Article 18
- Suspension du recouvrement des cotisations sociales
- Article 18 bis
- Exonération de cotisations sociales pour le mois de décembre 2024
- Article 19
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 28
- THEME
- Article 20
- Article 21
- Maintien des droits à prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Article 22
- Article 23
- Article additioinnel après l'article 23 - Amendement n° 142
- Demande de rapport sur la gestion interministérielle des crises affectant Mayotte et la coordination des secours
- Articles 24 à 26
- Article 27
- Rapport au Parlement sur la convergence sociale
- Articles 28 à 31
- Article 32
- Rapport au Parlement sur les prestations sociales dont le versement est prolongé et sur la suspension des réformes de l'assurance chômage
- Articles 33