Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 14 décembre 2022

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.