Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 26 janvier 2022

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.