Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Sommaire de la discussion
Commission mixte paritaire - 18 octobre 2017
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.