Accès article par article
- Article 1er
- Article 2 (nouveau)
- Définition des périmètres d'intervention de Paris La Défense
- Article 3 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4 (nouveau)
- Article additionnel après l’article 4
- Article 5 (nouveau)
- Suppression du pouvoir du préfet de région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics
- Article 6 (nouveau)
- Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
- Article 7 (nouveau)
- Transfert de propriété des parcs de stationnement de La Défense
- Article 8 (nouveau)