Accès article par article
- Article 1er
- Article 1er bis AA (nouveau)
- Article 1er bis AB (nouveau)
- Article 1er bis AC (nouveau)
- art. L. 311-10-1 du code de l'énergie - Importance du prix dans les critères de notation des projets examinés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence
- Article 1er bis AD (nouveau)
- art. L. 314-19 du code de l'énergie - Rappel du caractère transitoire du bénéfice du complément de rémunération
- Article 1er bis AE (nouveau)
- Article 1er bis A
- art. 266 quinquies C du code des douanes - Exonération de contribution au service public de l'électricité pour les producteurs d'électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie
- Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 315-1 du code de l'énergie - Consommation de l'électricité produite dans le cadre d'une opération d'autoconsommation soit instantanément, soit après une période de stockage
- Article 1er ter
- art. L. 315-2 du code de l'énergie - Proximité des points de soutirage et d'injection dans le cadre d'une opération d'autoconsommation
- Article 1er quater
- Article 1er quinquies (nouveau)
- Article 1er sexies (nouveau)
- Article 2
- art. L. 121-24, L. 314-14 et L. 314-20 du code de l'énergie - Interdiction de la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un soutien public
- Article 3
- art. L. 341-2 et L. 342-12 du code de l'énergie - Prise en charge par la collectivité d'une partie des coûts de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable
- Articles additionnels après l’article 3
- Article 4
- art. L. 421-9-1 [nouveau], L. 432-13 et L. 452-1 du code de l'énergie et articles L. 554-10 et L. 554-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Coordination par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz des opérations liées à la modification de la nature du gaz acheminé
- Article 4 bis
- Article 4 ter (supprimé)
- art. L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie - Renvoi à un décret pour définir les données mises à disposition des consommateurs dans le cadre du déploiement des compteurs communicants
- Article 4 quater
- art. L. 315-1 du code de l'énergie - Prise en charge par la collectivité d'une partie des coûts de raccordement des installations de production de gaz renouvelable.
- Article additionnel après l’article 4 quater
- Article 5