Convention autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou

Sommaire de la discussion

Première lecture - 18 février 2014

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.