Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Spécialisation des magistrats financiers