Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Sommaire de la discussion
Commission mixte paritaire - 10 décembre 2012
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.