Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 31 mai 2010

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.