Accès article par article
- Question préalable
- Art. 4 bis
- Art. 4 ter
- Art. 4 quater
- Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de l'Etat
- Art. 4 quinquies
- Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires territoriaux
- Art. 4 sexies
- Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
- Art. 9
- Modification des conditions de recrutement d'agents on titulaires au sein de la fonction publique territoriale
- Art. 10
- Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonctions
- Art. additionnel après l'art. 10
- Art. 15
- Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant
- Art. 15 ter
- Art. 16 à 20
- Art. 22
- Art. 23
- Art. additionnel après l'art. 23