Accès article par article
- Art. additionnel avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Interdiction dans les écoles, collèges et lycées publics du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. 2
- Application territoriale de la loi
- Art. 3
- Entrée en vigueur
- Art. 4
- Evaluation
- Art. additionnels après l'art. 4
- Intitulé du projet de loi