Accès article par article
- Question préalable
- Art. 1er
- Modalités d'édiction des prescriptions archéologiques
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. 2
- Réalisation des diagnostics d'archéologie préventive
- Art. 3
- Réalisation des fouilles d'archéologie préventive
- Art. 4
- Modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive
- Art. additionnel après l'article 4
- Art. 5
- Recettes de l'établissement public
- Art. 6
- Redevance d'archéologie préventive
- Art. additionnel après l'art. 6
- Art. 7
- Exonération du paiement de la redevance et régime de subventionnement des fouilles archéologiques
- Art. additionnel après l'art. 7
- Art. 8
- Contentieux de la redevance d'archéologie préventive
- Art. 9
- Modalités d'application de la loi
- Art. 10
- Coordination - art. L. 421-2-4 du code de l'urbanisme
- Art. 11
- Entrée en vigueur de la loi
- Art. additionnels après l'art. 11